A-6.01, r. 3.2 - Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

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6. Les annexes 1 et 2 de la recommandation ministérielle du décret 769-2001 sont édictées comme normes graphiques du programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec et le président du Conseil du Trésor est chargé de l’application et de la diffusion de celles-ci.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 4, a. 6; D. 770-99; D. 769-2001.